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✓ Guide vérifié le 17 octobre 2026
ASPA et succession : ce qui est récupéré, ce qui ne l'est pas
L'ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire, mais seulement si l'actif net de la succession dépasse 108 586,14 € en métropole (décès en 2026). La caisse de retraite ne reprend alors que la partie qui dépasse ce seuil, dans la limite d'un plafond par année de versement et du total réellement perçu. En dessous du seuil, rien n'est récupéré.
Avant de renoncer à l'ASPA par peur de la récupération, estimez d'abord ce qu'elle vous apporterait. Notre simulateur tient compte de votre patrimoine pour indiquer si une reprise est possible.
Estimer mon ASPA →La règle en 2026 : le seuil de 108 586,14 €
L'ASPA est une aide de solidarité, financée par l'impôt. En contrepartie, la loi permet à la caisse qui l'a versée d'en reprendre tout ou partie à votre décès, sur ce que vous laissez. Cette reprise est encadrée par un seuil protecteur, fixé pour un décès en 2026 à :
- 108 586,14 € d'actif net en métropole ;
- 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Si l'actif net de la succession est inférieur ou égal à ce seuil, vos héritiers ne remboursent rien. S'il est supérieur, seule la partie qui dépasse le seuil peut être reprise.
L'actif net, c'est la valeur de ce que vous laissez, après déduction de vos dettes et des frais d'obsèques. Le seuil vaut pour l'ensemble de la succession, pas bien par bien.
À noter : si votre patrimoine atteint ce seuil, la caisse peut aussi demander, au moment où elle vous accorde l'ASPA, une hypothèque sur vos biens immobiliers en garantie. C'est prévu par la notice officielle de demande. L'hypothèque ne vous retire rien de votre vivant : vous restez propriétaire et vous gardez votre logement.
Combien peut-on récupérer au maximum ?
Trois limites s'appliquent en même temps. La caisse ne peut reprendre que la plus petite des trois sommes suivantes :
Somme récupérée = le plus petit de ces trois montants
| Limite | Montant (décès en 2026) |
|---|---|
| 1. La partie de l'actif net qui dépasse le seuil | Actif net − 108 586,14 € |
| 2. Un plafond par année de versement | 8 463,42 € par an si une seule personne du foyer touchait l'ASPA, 11 322,77 € par an si les deux la touchaient (au prorata pour une année incomplète) |
| 3. Le total d'ASPA réellement versé | On ne rembourse jamais plus que ce qu'on a reçu |
Le deuxième plafond est souvent ignoré. Il compte surtout quand l'ASPA versée chaque mois était élevée : au-delà d'environ 705 € par mois pour une personne seule, la caisse ne peut pas tout reprendre, même si l'héritage le permettrait.
Ces montants sont ceux applicables à un décès en 2026. Pour connaître le montant de l'allocation elle-même, voyez notre page sur le montant et le plafond de l'ASPA en 2026.
Trois exemples chiffrés (décès en 2026, métropole)
Exemple 1 (Bernard) : aucune récupération
Bernard, veuf, a touché l'ASPA pendant dix ans. Il laisse un appartement estimé 85 000 € et 6 000 € sur un livret. Ses obsèques ont coûté 4 500 €.
Actif net = 85 000 + 6 000 − 4 500 = 86 500 €,
inférieur au seuil de 108 586,14 €.
Récupération : 0 €. Ses enfants héritent de tout.
Exemple 2 (Marie) : le seuil protège l'essentiel
Marie, seule, a touché 300 € d'ASPA par mois pendant huit ans, soit 28 800 € au total. Elle laisse une maison estimée 120 000 € et 6 000 € d'épargne. Obsèques : 5 000 €.
Actif net = 120 000 + 6 000 − 5 000 = 121 000 €.
1. Partie au-dessus du seuil : 121 000 − 108 586,14 = 12 413,86 €.
2. Plafond par année : 8 × 8 463,42 = 67 707,36 €.
3. Total versé : 28 800 €.
Récupération : 12 413,86 € (le plus petit des trois).
Ses héritiers gardent 108 586,14 €, et Marie a reçu
28 800 € de son vivant.
Exemple 3 (Jean) : le plafond par année joue
Jean, seul, a touché 900 € d'ASPA par mois pendant cinq ans, soit 54 000 €. Il laisse un actif net de 200 000 €.
1. Partie au-dessus du seuil : 200 000 − 108 586,14 = 91 413,86 €.
2. Plafond par année : 5 × 8 463,42 = 42 317,10 €.
3. Total versé : 54 000 €.
Récupération : 42 317,10 €. Même avec un
héritage confortable, la caisse ne reprend pas tout ce qu'elle a versé.
Ce qui compte dans l'actif net, et ce qui n'y entre pas
Ce qui compte
- Les biens immobiliers, résidence principale comprise, à leur valeur au jour du décès.
- Les comptes bancaires, livrets et placements.
- Les autres biens de valeur (véhicule, objets de valeur…).
Ce qui vient en déduction
- Les dettes du défunt.
- Les frais d'obsèques.
Ce qui n'est pas pris en compte
- Une exploitation agricole : terres, cheptel, bâtiments d'exploitation, arbres fruitiers et vignes, logement indissociable de l'exploitation.
- En principe, le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession.
⚠️ Les dons et l'assurance-vie après la demande
Un don fait à un tiers, ou une prime d'assurance-vie versée après votre demande d'ASPA, peuvent être réintégrés dans l'actif net pris en compte s'il s'agit d'une manœuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine. Pour toute question de transmission, demandez conseil à un notaire avant d'agir.
Quatre idées fausses
« La caisse va prendre la maison »
La caisse ne saisit pas un bien : elle réclame une somme d'argent, calculée avec les trois limites ci-dessus. Pour une maison modeste, le seuil de 108 586,14 € suffit souvent à ce qu'il n'y ait rien à rembourser.
« Mes enfants devront payer de leur poche »
La reprise est prise sur la part de l'héritage qui dépasse le seuil : elle ne peut jamais dépasser ce que contient la succession. Et de votre vivant, l'ASPA ne met pas vos enfants à contribution : il n'y a pas d'obligation alimentaire, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement en EHPAD (voir notre guide du reste à charge en EHPAD).
« Tout ce que j'ai touché sera repris »
Faux dans la plupart des cas. La reprise est limitée à la partie de l'actif net au-dessus du seuil, et à un plafond par année de versement. Dans l'exemple de Marie, la caisse reprend 12 413,86 € sur 28 800 € versés.
« Le seuil est de 39 000 € »
C'était l'ancienne règle. Le seuil a été fortement relevé depuis, et il est désormais revalorisé : 108 586,14 € pour un décès en 2026. Méfiez-vous des pages qui citent encore un seuil de quelques dizaines de milliers d'euros : elles confondent souvent avec l'ancienne règle ou avec d'autres aides sociales.
Qui récupère, quand, et comment contester
- Qui ? La caisse de retraite qui a versé l'ASPA (Carsat, MSA…).
- Quand ? Elle doit agir dans les 5 ans qui suivent l'enregistrement d'un écrit mentionnant la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un héritier (par exemple la déclaration de succession).
- Contester ? Une décision de récupération se conteste comme les autres décisions sur l'ASPA : d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les 2 mois qui suivent la notification, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social). Le détail est dans notre guide des recours.
Faut-il renoncer à l'ASPA par peur de la succession ?
La peur de la succession fait renoncer des personnes qui auraient droit à l'ASPA. Pourtant, le calcul est presque toujours en votre faveur :
- votre foyer ne rembourse jamais plus que ce qu'il a reçu ;
- vos héritiers gardent toujours au moins les premiers 108 586,14 € d'actif net, ou tout l'héritage s'il est inférieur ;
- au pire, l'ASPA fonctionne comme une avance sur la succession, qui améliore votre quotidien dès maintenant.
Renoncer reste un choix personnel, mais il mérite d'être fait en connaissance de cause, chiffres en main.
Faites le calcul pour votre situation. Le simulateur estime votre ASPA en 5 questions et indique si votre patrimoine dépasse le seuil de récupération.
Simuler mon ASPA →Sources officielles
Questions fréquentes
L'ASPA est-elle récupérée sur la succession ?
Oui, mais seulement si l'actif net de la succession dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion) pour un décès en 2026. Seule la partie qui dépasse ce seuil peut servir au remboursement. En dessous, rien n'est récupéré.
Combien la caisse peut-elle récupérer au maximum ?
Le plus petit de trois montants : la partie de l'actif net qui dépasse le seuil ; 8 463,42 € par année de versement si une seule personne du foyer touchait l'ASPA, ou 11 322,77 € si les deux membres du couple la touchaient (au prorata pour une année incomplète) ; et le total d'ASPA réellement versé.
Qui récupère l'ASPA, et dans quel délai ?
C'est la caisse de retraite qui a versé l'ASPA. Elle doit agir dans les 5 ans qui suivent l'enregistrement d'un écrit mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un héritier, par exemple la déclaration de succession.
La maison familiale est-elle protégée ?
Elle n'est pas exclue : elle compte dans l'actif net comme les autres biens. Mais le seuil de 108 586,14 € s'applique à toute la succession, et seule la partie qui le dépasse peut être récupérée. Une exploitation agricole (terres, bâtiments, cheptel, logement indissociable) n'entre pas dans l'actif net retenu.
Les enfants devront-ils rembourser avec leur propre argent ?
Non, pas au-delà de l'héritage : la somme récupérée est prise sur la part de l'actif net qui dépasse le seuil, elle ne peut donc jamais excéder ce que contient la succession. De votre vivant, l'ASPA ne fait pas appel à vos enfants : il n'y a pas d'obligation alimentaire, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Un don ou une assurance-vie peuvent-ils être réintégrés ?
Oui, dans un cas précis : un don fait à un tiers ou une prime d'assurance-vie versée après la demande d'ASPA peuvent être ajoutés à l'actif net pris en compte, s'il s'agit d'une manœuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Faut-il renoncer à l'ASPA par peur de la succession ?
Rarement. Le foyer ne rembourse jamais plus que ce qu'il a reçu, et vos héritiers gardent toujours au moins les premiers 108 586,14 € d'actif net, ou tout l'héritage s'il est inférieur. Au pire, l'ASPA fonctionne comme une avance sur la succession ; au mieux, comme une aide définitive.
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